Il existe de nombreuses lois pour défiscaliser. La dernière en date concerne la loi Pinel, qui vient en  remplacement à la loi Duflot. Ce nouveau dispositif vous permet de réduire vos impôts en bénéficiant des avantages d’un investissement locatif.

Objectif de la loi Pinel

Cette Loi a été mise en place par la ministre du logement Sylvia PINEL dans le cadre du « plan de relancement immobilier ». Les enjeux sont importants  pour une relance efficace, les avantages fiscaux sont forts et peuvent atteindre 63.000 € sur 12 ans.

Son objectif étant d’intéresser de futurs acquéreurs potentiels avec des conditions encore plus avantageuses que les précédentes lois, à investir dans le secteur de l’immobilier et de relancer le secteur via des offres de logements neufs à louer.

Avantages fiscaux

Elle propose des avantages fiscaux par tranche de 12%, 18% jusqu’à 21% selon la période d’engament de location du propriétaire. Ce dernier s’engage à acquérir son bien neuf et le louer pendant 6, 9 ou 12 ans. Pour rappel, les anciennes lois comme les lois Scellier ou Duflot ne proposaient que des réductions d’impôt de 13% ou 18%.

Cette loi est applicable depuis cette rentrée au 1er Septembre 2014.

En savoir plus : Le propriétaire pourra louer son logement à un ascendant ou à un descendant tout en bénéficiant de la réduction d’impôt Pinel.

Exemple de calcul

Tout contribuable français peut en bénéficier, dès lors qu’il acquiert un logement neuf ou en futur état d’achèvement.

Avec le dispositif Pinel la réduction peut s’élever jusqu’à 21% du montant de l’investissement. Soit une réduction d’impôt pouvant atteindre la somme de 63.000 €.

Pour rappel, afin de bénficier de la réduction d’imôt le propriétaire investisseur doit louer son bien pendant une certaine durée (6, 9 ou 12 ans)  et le taux de réduction sera donc proportionnel (12, 18 ou 21%)

Exemple pour un investissement de 150.000 €, le propriétaire investisseur pourra déduire de ses impôts  de :

• 18.000 €, soit 3 000 € par an si vous louer votre bien neuf pendant 6 ans.
• 27.000 €, soit 3 000 € par an si vous louer votre bien neuf pendant 9 ans.
• 31.500 €, soit 2 625 € par an si vous louer votre bien neuf pendant 12 ans.

Les conditions de la loi Pinel

Les conditions du dispositif loi PINEL sont peu différentes de la loi Duflot.

• Les programmes immobilier neufs doivent respecter des caractéristiques thermiques et des performances énergétiques correspondant au label RT 2012 pour bénéficier de la loi Pinel .
• Le dispositif Loi PINEL s’applique aux logements situés dans des zones en forte tension agréées par arrêté préfectoral, ces zones loi pinel sont A, A bis, B1 et B2. Elles ont été corrigées par rapport aux zones loi duflot
• Un plafond par mètre carré de surface habitable est instauré en fonction de la localisation du logement PINEL. Ce plafond est de 5.500 €/m² pour les zones éligibles PINEL. Ce qui permet une meilleure répartition du dispositif dans les commmunes ayant un prix au m² élevé
• Les loyers doivent respecter des plafonds fixés chaque année (voir plafond Pinel loyers 2014)
• Il existe comme pour le Duflot un plafond de ressources des locataires qui détermine quels locataires peuvent accéder au logement PINEL. Dans la pratique, 90% des locataires peuvent y accéder(voir plafonds de ressources locataire PINEL 2014).
• Le logement doit être loué nu à usage d‘habitation principale et pour une durée de 9 ans minimum.
• L’investissement en loi PINEL est inclu dans le plafond des niches fiscales et celui-ci ne peut dépasser 10 000 € de réduction d’impôt global
• La réduction d’impôt Loi PINEL n’est pas cumulable avec d’autres réductions comme la Loi Duflot, loi Malraux, les monuments historiques, Loi censi-bouvard, Loi Girardin…

(source http://loi-pinel.defiscmag.com/)

Pour plus de renseignement sur le dispositif Pinel

CEDEF (Centre de Documentation Economie-Finance) http://www.economie.gouv.fr/cedef/duflot-investissement-locatif