Un constructeur a pour obligation de vérifier les normalités de son ouvrage. En cas de défaillance sur ce dernier, le maître d’œuvre demande une indemnisation ou une réparation des malfaçons. Une assurance décennale permet de faciliter cette réparation.
A souscrire avant l’ouverture de chantier, une assurance décennale ou garantie décennale est une assurance de construction imposée par la loi qui couvre les dommages risquant d’affecter une construction. Valable pendant 10 ans à partir de la date de réception des travaux, il concerne toutes les personnes impliquées dans une construction neuve ou déjà existante. Ils peuvent être des entrepreneurs, des maîtres d’œuvre, des architectes, des techniciens et tous les intervenants dans l’ouvrage.
Elle s’applique dans le cas de l’apparition d’une quelconque malfaçon qui pourrait compromettre la solidité de l’ouvrage.
Obligatoire, la loi exige une souscription à une assurance décennale pour chaque entrepreneur ou maître d’ouvrage avant l’intervention sur le chantier.
Elle couvre les malfaçons qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui affectent les éléments d’équipement indissociables à une de ses parties.
Cette garantie de 10 ans est limité par quelques facteurs. Elle n’est valable que sur le territoire français. Seuls les artisans et entrepreneurs résidant en France peuvent bénéficier de cette garantie décennale.
Très avantageuses pour les professionnels du bâtiment, la garantie décennale couvrent les défaillances d’ordre technique et matériel pendant cette durée de 10 ans. En demandant cette assurance construction, le constructeur bénéficiera des prises en charge des dépenses de réparation des dommages constatés. En cas de litige auprès du maître d’œuvre, l’assureur mettra à disposition du demandeur un avocat afin de vérifier la véracité de la situation. Et enfin, pour vérifier la cause exacte des dommages, le professionnel du bâtiment aura à sa disposition un expert.
Pour le particulier, une assurance decennale présente de nombreux avantages. Elle permet en premier lieu de garantir la solidité de l’ouvrage. La loi impose au constructeur la réparation de ce genre de dommage. Puis, un ouvrage qualifié de dangereux et impropre à sa destination doit impérativement être couvert par cette assurance de construction. Le particulier pourra ainsi exiger la solidité des éléments indissociables de la construction et s’assurer pendant ses 10 ans de garantie de la robustesse et de la bonne qualité de l’ensemble.
Dans le cas des malfaçons citées ci-dessus, le particulier peut en premier lieu demander la réparation. Il s’agit pour cela d’expliquer au promoteur le problème rencontré par l’ouvrage et de lui demander d’intervenir. Dans le cas d’un refus ou d’absence de réponse, l’envoi d’une mise en demeure est nécessaire. Ce dernier exige la réaction du constructeur dans un délai fixé avant de s’adresser directement au tribunal de grande instance. Si le particulier a demandé une assurance dommage-ouvrage, il suffit de prévenir l’assureur pour une demande de réparation rapide.
Pour conclure, une garantie décennale ou assurance constructeur est une étape obligatoire pour chaque professionnel du bâtiment. Avantageuse pour lui-même et également pour les particuliers, elle permet de garantir une construction pendant une durée de 10 ans.
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