Vous souhaitez acheter un logement sur plan ? On appelle cela la VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement). Il faut cependant reprendre les grandes lignes pour réussir son achat immobilier en VEFA.
La VEFA est soumise au Code de la construction et de l’habitation. Cette dernière est définie selon l’article 1601-3 du Code-Civil : « La vente en l’état futur d’achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l’acquéreur ses droits sur le sol, ainsi que la propriété des constructions existantes »
Très souvent le bien immobilier vendu en VEFA est le plus souvent un appartement dans un immeuble, mais il se peut qu’il s’agisse aussi de maison individuelle dans un lotissement avec une copropriété.
Très souvent la vente en VEFA est utilisée dans les grandes villes, cela permette en effet de proposer plusieurs biens sur plusieurs étages le tout sur une superficie limitée.
Le mécanisme de la VEFA s’échelonne sur 3 étapes majeures : signature d’un contrat de réservation ou aussi appelé « avant-contrat » (avec le délai de rétractation de 7 jours), signature du contrat définitif et construction au fur et à mesure du logement.
Cet « avant-contrat » permet de fixer les conditions dans lesquelles se fera la vente par rapport aux différents intervenants sans qu’il n’y ait encore besoin de notaire. C’est un contrat sous « signature privée ».
Ce contrat doit notamment comporter différentes étapes de la construction comme les matériaux utilisés, la qualité et les origines de ces derniers, la qualité de la construction, les délais d’exécution des travaux, ainsi que la situation et le prix du bien réservé.
Les mentions que doit comporter le contrat de réservation doivent être prévues sous peine de nullité.
Le contrat de réservation prévoit un versement de 5% du prix du bien immobilier (prix prévisionnel de vente si le délai de réalisation n’excède pas un an.). Ce dépôt pourra être restitué sans retenue, ni pénalité au réservataire :
Le paiement du prix est échelonné en fonction de l’avancement des travaux. Le vendeur demande des appels de fonds auprès des futurs acquéreurs. Ces appels de fonds sont prédéfinis dans le contrat de vente et se découpe souvent en % du prix global pour les différentes étapes comme suit :
Renseignez-vous sur la réputation du promoteur/constructeur, et visitez bien les précédents chantiers afin de faire parles les acquéreurs pour connaitre davantage les délais de livraison, la qualité des biens, etc… prenez le temps de bien étudier le contrat proposé par le constructeur et faites-vous expliquer ce que vous ne comprenez pas !
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